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Mairie d'Avessac
5 Place de l'Église - 44460 Avessac
Tel. 02 99 91 00 87
Fax. 02 99 91 03 51

Heures d’ouverture :

Du Lundi au Jeudi
8h30 - 12h15 et 13h45 - 18h
Vendredi
8h30 - 12h15 et 13h45 - 17h
Fermé le samedi

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Autorisations d'urbanisme

Le service urbanisme est ouvert tous les jours aux horaires d'ouverture de la Mairie.

Hubert du PLESSIS, Maire en charge de l'urbanisme, reçoit sur rendez-vous uniquement.

Certificat d'Urbanisme (C.U.) –

Il existe deux types de certificats d'urbanisme : cerfa 13410.05 CU

- le C.U. a) – de simple information, celui-ci n'indique pas si le terrain est constructible ou non, ni s'il est desservi par les différents réseaux. A déposer en 2 exemplaires – délai d'instruction d'1 mois
- le C.U. b) – opérationnel – précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée, à déposer en 4 exemplaires – délai d'instruction de 2 mois.

Déclaration Préalable (D.P.) –

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher d'une construction,cerfa 13703-07 DP sans création de surface .Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine selon le Plan d'Occupation des Sols. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire peut être exigé si, après réalisation des travaux,la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Brochure sur la réforme de la surface de plancher de référence

- cerfa 13703-07 DP sans création de surface travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment

- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

- cerfa 13702-05 DP lotissement division pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
- cerfa 13703-07 DP sans création de surface pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
- cerfa 13703-07 DP sans création de surface pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Les demandes sont à déposer en Mairie.

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

- ont pour effet de créer une surface de plancher d'une construction,ou une emprise au sol supérieure à 20 m²

- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure ou 40 m² dans les zones urbaines. Toutefois entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque l'extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.

- Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Depuis le 1er janvier 2013, les dispositions prises par le Grenelle Environnement prévoient que vous remettiez, avec votre demande de permis de construire, en tant que maître d'ouvrage, DEUX ATTESTATIONS vous engageant à la prise en compte de la réglementation thermique. RT 2012

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire, dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

- cerfa 13406.07 PC maison individuelle Lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
- cerfa 13409.07 PC - PA pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

Le formulaire doit être complété des pièces énumérées sur la notice et déposé en 4 exemplaires en Mairie contre récépissé.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez consulter la plaquette explicative proposée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : "Le permis de construire une maison individuelle".

Les autres formulaires d'urbanisme :

- permis de construire modificatif : imprimé cerfa 13411-06 PC Modificatif
- permis d'aménager : imprimé cerfa 13409.07 PC - PA

- Transfert de permis de construire : imprimé cerfa 13412-06 PC Transfert
- déclaration d'ouverture de chantier : imprimé cerfa 13407*02
- déclaration d'achèvement de travaux : imprimé cerfa 13408.04 achev trav

Notice

L'Assainissement (voir rubrique Environnement)