Conciliateur de justice
La Commune d'Avessac vous informe
La conciliation de justice (2700 conciliateurs en France) permet dans plus de 50% des cas d’aboutir à un constat d’accord entre les parties.
La Conciliation de Justice est gratuite, rapide, confidentielle et permet à chaque partie de pouvoir s’exprimer avant toute procédure relevant du Tribunal Judiciaire.
Cette procédure est obligatoire pour tous les litiges de moins de 5000 Euros ou lorsque la nature du litige l’impose (bornage-servitude-distance de plantations…)
Pour le secteur Avessac, Saint-Nicolas-de-Redon, Avessac, Fégréac, Plessé
Le conciliateur reçoit sur rendez-vous à :
- Mairie de St Nicolas de Redon (02 99 71 13 04)
2ème jeudi et 3ème lundi (matin) - Mairie de Guémené-Penfao.(02 40 79 24 24)
2ème jeudi et 3ème lundi (Après-midi) - Mairie de Plessé (Maison France-Services) (02 40 79 69 74)
2ème vendredi (Matin)
Le conciliateur de justice est compétent pour des :
- Les relations entre bailleurs et locataires.
- Les litiges de la consommation.
- Les problèmes de co-propriété.
- Litiges avec des commerçants et artisans.
- Litiges entre personnes.
- Litiges et troubles de voisinage.
- Litiges relevant du droit rural.
- Litige en matière prud’hommale.
